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Modèle de requête reprise ancienneté

 

DISPOSITIONS SOCIALES

 

 

vous trouverez en pièce jointe en PDF

1/modèle de requête de reprise d'ancienneté et transaction (pour les agents qui n'ont encore rien réclamé)
2/ modèle de la 2nd requête (pour les agents qui ont déjà obtenu leur reprise d'ancienneté mais pas la transaction)
Rappeler, bien que les agents qui réclament leur reprise vont obtenir :

1/ la reprise d'ancienneté au premier CDD fauté

2/ la ré-évaluation de leur indice de paie

3/ le rattrapage sur salaire sur les 5 dernières années
(comme le stipule la loi quinquennale)

4/ la transaction qui est le paiement d'1 mois de salaire brut payé en net
pour la requalification de tout les contrats CDD en CDI
.

 

 

 

 

 

 

Requete modele 1

 

 

Modele requete 2



09/09/2011
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